APRÈS ART. 9	N°I-CF1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1481
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts, les taux :« 12,5 % » et « 25 % » sont remplacésrespectivement par les taux : « 17 % » et« 34 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente d’un tiersles taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait lataxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % àpartir de la deuxième.
Dix ans après la dernière réformede cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un« signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ceslogements ou ne les mettent pas en location, alors qu’il estnécessaire d’utiliser l’ensemble du patrimoine immobilierdisponible pour réduire la pression foncière et l’artificialisationdes sols.