APRÈS ART. 3	N°I-CF1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1483
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°I-CF1252 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 3
Supprimer le 3° .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de 2021 concernant lecrédit d’impôt jeux vidéos, entré en vigueur le 1erjanvier 2017, a fait ses preuves :
En comparant les promesses dedépenses en France de 2016 (70 M€), année précédant la réforme, àcelles de 2021 (174 M€), on observe en quatre ans unemultiplication des promesses de dépenses en France par 2,5. Lamoyenne annuelle des promesses de dépenses en France sur les troisdernières années s’élève à 189 M€.
Le nombre de jeux vidéo agréés ayant généré des dépenses éligiblesdans l’année atteint 78 en 2021, soit plus du double du niveauatteint en 2016. Les jeux vidéo agréés au crédit d’impôt en 2021représentent un budget total de 234 M€, dont 174 M€ dépensés enFrance (soit un taux de localisation des dépenses en France de74 %).
Le secteur du jeu vidéo a créé plusde 6 000 emplois depuis 2010, avec une progression plus forteconstatée depuis 3 ans. Il représente désormais 12 000 emploisdirects. Ces emplois sont pour la plupart hautement qualifiés,requérant un haut niveau de technicité, et sont trèsmajoritairement des emplois stables (80 % des emplois salariéssont des CDI)18. Ces caractéristiques permettent de renforcer lesécosystèmes régionaux qui se développent particulièrement enNouvelle-Aquitaine, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes.
Vouloir borner ce crédit d’impôt spécifique, sans l’inscrire dansun mouvement général pour l’ensemble des dépenses fiscales, seraitenvoyer un très mauvais signal au secteur qui ne pourrait queprofiter aux pays concurrents sur ce secteur comme le Canada