APRÈS ART. 5	N°I-CF1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1484
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
L’article 262‑00 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du2° , après le mot : « personnes »,  estinséré le mot : « morales » ;
b) À la seconde phrase du adu 6° , après le mot : « personne »,  estinséré le mot : « morale » ;
2° Le second alinéa du II estsupprimé ;
3° Le III est ainsirédigé :
« III. Lorsque la personnemorale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sontpas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés enFrance, les exonérations prévues aux 1° à 5° du Is’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure deremboursement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 30 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’article 262‑00 bis du code général des impôts atransposé en droit interne les dispositions l’article 151 dela directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de la TVA relatives à l’exonération des organismesinternationaux.
Pour garantir une plus grandesécurité juridique, le présent amendement procède à une ajustementrédactionnel relatif à la nature des bénéficiaires de l’exonérationet apporte des précisions relatives au champ d’application de laprocédure de remboursement, permettant de maintenir inchangée lapratique antérieure.