APRÈS ART. 10	N°I-CF1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1485
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Après les mots : « envigueur », la fin du II de l’article 132 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret et auplus tard le 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 132 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022prévoit l’évolution des modalités de transmission àl’administration de la déclaration des pensions et rentes par lespayeurs de tels revenus, pour en simplifier et en moderniser lesprocédures, notamment par la suppression de la déclaration despensions et rentes viagères, qui entrent désormais dans le champ duprélèvement la source, et la déclaration des rentes viagères àtitre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs.
L’importance des travauxinformatiques, nécessaires à l’intégration dans le systèmed’information de la direction générale des finances publiques(DGFiP) pour la collecte des RVTO, ne permet toutefois pas la miseen place du dispositif à la date initialement envisagée du1er janvier 2023.
Le présent amendement vise parconséquent à reporter la date d’entrée en vigueur de ces évolutionsà la date d’achèvement des travaux informatiques, lesquelsinterviendront, au plus tard, fin 2026. Dans l’intervalle, laprocédure de collecte est maintenue dans son périmètre actuel.