APRÈS ART. 4	N°I-CF1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1486
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF115 de Magnier Lise
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Les mots :« à compter du 1er janvier 2019 », sontremplacés par les mots : « du 1er janvier 2019au 31 décembre 2025 ».
II. – Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévuà l’article 73 du code général des impôts, son efficacité auregard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistesd’évolution envisageables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de bonne gestion desdeniers publics, le présent sous-amendement borne au 31 décembre2025 le dispositif de déduction pour épargne de précaution tout endemandant un rapport d’évaluation au Gouvernement afin d’en jaugerpleinement l’efficience.