APRÈS ART. 4	N°I-CF1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1487
présenté par
M. Castellani
à l’amendement n°I-CF458 de Pancher Bertrand
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APRÈS L’ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.