APRÈS ART. 5	N°I-CF1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1489
présenté par
Mme Bergé, Mme Lemoine, M. Margueritte et M. Roseren
à l’amendement n°I-CF1413 de Woerth Éric
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APRÈS L’ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 2, aprèsle mot :
« vivants »,
 insérer les mots :
« à l’exception desprestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement etl’enseignement des activités équestres sportives, touristiques etpédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leurpratique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à excluredu taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoirl’animation, l’encadrement et l’enseignement des activitéséquestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que detoutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestationsbénéficiant d’un taux réduit de TVA à 5,5%.