APRÈS ART. 9	N°I-CF1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1491
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF1157 de Petel Anne-Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – Au début del’alinéa 1, insérer la référence :« I. – »
II. – Substituer auxalinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéadu II, le mot : « dixième » est remplacé par lemot : « vingtième ».
« 2° Le III est ainsimodifié :
« a) Au 1° , aprèsle mot : « expropriation », la fin de l’alinéa estsupprimée ;
« b) Au 2° , lenombre : « 10 » est remplacé par le nombre :« 3 ». »
III. – Substituer auxalinéas 4 à 9, les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa duIV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain etle prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II estsupérieur à 3 et inférieur à 10. Le taux de la taxe est de20 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à20. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restantà taxer est soumise à un taux de 30 %.
« II. Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er juin 2023, un rapportqui examine l’incidence sur la taxe locale mentionnée àl’article 1529 du code général des impôts, des modificationsapportées par le I du présent article, évalue les effets de cestaxes au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisationdes sols, et présente des scénarios de mise en cohérence desdifférentes impositions sur les terrains rendusconstructibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement adapte etcomplète les modifications proposées par l’amendement CF1157 à lataxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nusrendus constructibles.
Au I de l’amendement CF1157, lesous-amendement renforce la taxe avec un barème plusprogressif.
Il remplace les deux taux actuels(5 %, lorsque le prix de cession est compris entre 10 et 30fois le prix d’acquisition, et 10 % pour la fraction quidépasse 30 fois le prix d’acquisition) par :
- un taux de 10 %, dèsque le prix de cession est supérieur à 3 fois le prixd’acquisition,
- un taux de 20 %,lorsque le prix de cession est compris entre 10 et 20 fois le prixd’acquisition,
- et un taux de 30 %,pour la fraction qui dépasse 20 fois le prix d’acquisition.
Il diminue de moitié le taux del’abattement pour durée de détention, afin qu’au-delà de lahuitième année, l’assiette soit réduite de 5 % par an, au lieude 10 %.
Il supprime l’exonération actuelledes ventes d’un montant de moins de 15 000 euros, dont laCour des comptes a montré qu’elle permet d’échapper à la taxe parle biais des reventes de parts sociales de sociétés.
Par ailleurs, il conserve uneapplication uniforme du barème à tous les vendeurs, sans établir dedifférences entre eux.
Enfin, le sous-amendement ajoute unII à l’amendement CF 1157 pour prévoir que le Gouvernement remetteau Parlement un rapport examinant l’incidence des modificationsapportées à cette taxe nationale, sur la taxe locale facultativeayant le même objet, prévue par l’article 1529 du code généraldes impôts. Ce rapport devra évaluer les effets de ces taxes auregard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols,et présenter des scénarios de mise en cohérence des différentesimpositions sur les terrains rendus constructibles.