APRÈS ART. 4	N°I-CF1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1495
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF179 de Castellani Michel
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APRÈS L’ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu àl’article 244 quater E du code général des impôts pourl’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui luisont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolutionenvisageables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.