APRÈS ART. 3	N°I-CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF155
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou desdépenses accessoires mentionnées au 3° de l’articleL. 823‑1 du code de la construction et de l’habitationsupportées entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de cecrédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié del’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations delogement mentionnées au livre VIII du code de la construction et del’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’appliquepour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de ladépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions d’amendementsvisant à revaloriser le montant des APL et allocations logementsétant irrecevables au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement propose d’octroyer auxbénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent,cette proposition étant recevable au titre del’article 40.
L’article L. 823‑4 du code dela construction et de l’habitation prévoit une revalorisationchaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRLmesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi « pouvoird’achat » a prévu, en dérogation du L. 823‑4, d’anticipercette revalorisation au 1er juillet 2022 avec un tauxfixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL dudeuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions dehausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, ilest proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montantforfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour uncouple avec un enfant en zone II dont le loyer est de500 € :
La revalorisation de 3,5 % detous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par uneaugmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait chargesn’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juilletn’est donc clairement pas suffisante par rapport aux haussesattendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourrapermettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses(d’autant que, par le jeu de sous-indexations successives depuisles années 70, le forfait de charges est notoirementsous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de50 % des charges réellement acquittées par les ménages).
Plutôt qu’un crédit d’impôt, unerevalorisation du forfait de charges de 25 % seraitéquivalente tout en s’adaptant plus finement à la compositionfamiliale et donc aux dépenses effectivement supportées par lesménages. L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut êtreestimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à lacharge du fonds national d’aide au logement (FNAL).