APRÈS ART. 3	N°I-CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF16
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour lesdons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles etétablissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrasesainsi rédigées :
« Les associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoleset établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels ne peuvent délivrer les pièces justificativessusmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraînel’application de l’amende mentionnée à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’estd’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suitel’agression physique d’un agriculteur en train de traiter sescultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture« inquiet » des agressions qui se multiplient àl’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 lelancement d’un « observatoire contre l’agribashing »,testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuisplusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la partdes mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une formede radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis desprofessionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels del’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pourobjet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts les dons auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Ilpropose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrerdes reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables debénéficier de la réduction d’impôt.