APRÈS ART. 4	N°I-CF161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF161
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « situés dans les quartiers mentionnés au IIde l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés àl’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine, » sontsupprimés.
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveurdes opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM.
Le parc locatif des organismes delogement social des régions et départements d’outre-mer totaliseprès de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la partdes logements de plus de vingt ans représentant près de 40 %du parc total. Ces logements sont en général plutôt bien situés, àproximité des équipements et services urbains. Cependant, cesgroupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de leurréhabilitation et remise aux normes. Si une disposition actuelleouvre droit au crédit d’impôt en complément de la Ligne BudgétaireUnique pour le financement de leurs réhabilitations, cettedisposition est fléchée sur les seuls quartiers de la politique dela ville (zone QPV).
Or, de nombreux programmesimmobiliers anciens, hors Quartier Politique de la Ville,nécessitent une réhabilitation lourde. Celle-ci doit pouvoirintégrer l’adaptation des surfaces, la recomposition typologique,l’ajout de surfaces extérieurs de types balcon et être engagéeselon un financement adapté aux réalités ultramarines :importance des surcoûts liés aux matériaux bien souvent importés,rapide obsolescence des bâtiments liée au contexte climatique deces territoires, traitement de l’amiante, restructuration deslogements, prévention du risque sismique … Ces travaux sontindispensables et doivent tenir compte de la capacité contributivedes ménages occupants en maîtrisant les loyers aprèsréhabilitation, sous peine d’éviction des ménages les plus modestesd’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neufserait bien plus couteuse à court-moyen terme. Le bénéfice ducrédit d’impôt pour le financement de la réhabilitation deslogements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors quartierspolitique de la ville est désormais également nécessaire.