ART. 5	N°I-CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF163
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 24 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposant derenoncer à la suppression de la taxe additionnelle à la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) vise à interpellerle Gouvernement sur les mesures de compensation envisagées à longterme pour permettre à CCI France ainsi qu’aux CCI de région defaire face à la perte importante de ressources que représentela suppression de la TACVAE induite par la suppression de laCVAE.