ART. 5	N°I-CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF164
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lasuppression du III de l’Article 1600 du CGI, celui-ci étantmodifié par l’alinéa 26 en vue de doubler le taux de la taxeadditionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(TACVAE), au profit de CCI France, en compensation de la réductionde moitié du taux de la CVAE pour l’année 2023.