APRÈS ART. 11:	N°I-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF165
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1395 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , aprèsles mots : « replantés en bois », sont insérés lesmots : « respectant les conditions prévues aux alinéassuivants, » ; 
2° Le 1° est complété paronze alinéas ainsi rédigés : 
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic. Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 m2.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
 »Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration dece délai, l’exonération s’applique à compter du 1erjanvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pourles périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombred’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixièmeannée suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deconditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée auxterrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditionspermettant d’assurer une sylviculture plus proche des cyclesnaturels.
D’une part, il vise à mettre finaux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’unpeuplement existant par une nouvelle plantation alors que desitinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sontpossibles.
D’autre part, il vise à favoriserla diversification des peuplements et donc la résilience des forêtsaux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de routedu ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts auchangement climatique.