APRÈS ART. 3	N°I-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF167
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 5 del’article 200 quindecies du code général des impôts estainsi rédigé :
« 5. le taux du crédit d’impôtest de 18 % ; il est porté à 25 % pour lesbénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés demettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativementaux objectifs suivants :
1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
2° améliorer l’état de conservation de l’habitatforestier.
L’exonération est applicable àcompter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ceséco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement des’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suitcelle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitéesselon ce mode de production. les conditions de cet engagement et deson attestation sont définies par décret ».
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réorienter le créditd’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d’encouragement fiscalà l’investissement concernant les contrats de gestion afind’encourager une sylviculture plus écologique et la transformationlocale du bois.
Il n’y a pas de justification à la différence de traitementfaite en faveur des coopératives et GIEEF : les propriétairesdoivent pouvoir être libres de choisir le conseil de leur choix, etencouragés sur la base de leur contribution à l’atteinte des 9objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde lutte contre les changements climatiques.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son planstratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié aumoins, et si possible ramené à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris lesforêts », à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversitébiologiques et, au contraire, à créer des « incitations positivesen faveur de la conservation et de l’utilisation durable de ladiversité biologique ». Ces objectifs sont repris dans le Planbiodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversitéen cours de révision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiersreconnus d’intérêt communautaire, conformément à la Directive92/43/CEE du 21 mai 1992, la France est engagée à mettre en placedes mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état deconservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% deces habitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 Etat deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principalesmenaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversionvers des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’Étatfrançais devrait « prendre des mesures pour conserver et, le caséchéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serrecomme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de laConvention, notamment les forêts ». Il s’inscrit dans le cadre dela feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les forêts.