APRÈS ART. 11:	N°I-CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF169
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de lamontagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de lavariation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerplus de marges de manœuvres aux communes de montagne pour luttercontre la hausse des prix de l’immobilier. Concrètement, ilpermet de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation surles résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur lespropriétés bâties.
Notre fiscalité doit tenir comptedes enjeux propres à chaque territoire, or la spécificité descommunes de montagne a été laissée de côté lors du vote du budget2020. Pour rappel, l’article 1636 sexies B duCGI a été modifié par la loi de finances pour 2020, ainsi dès2023 les communes devront faire varier dans la même proportion lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxefoncière sur les propriétés bâties.
Concrètement les é lus locaux dansles zones de montagne sont face à un dilemmeinéquitable : s’ils souhaitent augmenter le taux de la TH surles résidences secondaires ils seront contraints d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement. Cette logique nuit à la capacité des élus locaux àlutter efficacement contre la multiplication des résidencessecondaires qui se fait au détriment des résidents permanents.
Pour cette raison, cet amendementpropose une différenciation fiscale nécessaire fondée sur lasituation particulière des communes de montagne afin de redonnerdes marges de manœuvre aux élus locaux concernant la fixation dutaux de TH sur les résidences secondaires.