APRÈS ART. 11:	N°I-CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF170
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du1° ter de l’article 1395, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». 
2° Après l’article 1395 Hbis, il est inséré un nouvel article 1395 H terainsi rédigé : 
« Art. 1395 Hter. – I. – Les conseils municipaux et les organesdélibérants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boiséslorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visant à laconversion en état de futaie irrégulière en équilibre derégénération au sens du 1° ter del’article 1395. 
« L’exonération est applicableà compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploiter selon les modes de productionvisées à l’alinéa précédent a été fournie. l’exonération cessedéfinitivement de s’appliquer à compter du 1er janvierde l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles nesont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.
« La délibération porte sur lamoitié de la part revenant à chaque commune ou établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. – Le I nes’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient desexonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1395, au II del’article 1395 B ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649 duprésent code.
« L’exonération prévue au Is’applique après les exonérations partielles prévues àl’article 1394 B bis du présent code. »
« III. – Pourbénéficier de cette exonération, l’Office national des forêts enforêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernéessont données à bail, le preneur adresse au service des impôts,avant le 1er janvier de chaque année, la liste desparcelles concernées accompagnée de l’engagement annuel mentionnéau deuxième alinéa du I.
« Les conditions de cetengagement sont définies par un décret qui comporte desdispositions particulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
II. – Au premier alinéadu B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février2005, après les mots « en application du A », sontinsérés les mots : « , du 1° ter del’article 1395 et l’article 1395 H bis du codegénéral des impôts ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise àpasser de 25 à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties dans son entier pour les terrains boisésprésentant un état de futaie irrégulière, et à permettre auxcommunes qui le souhaitent de mettre en place un régimed’accompagnement vers cet état avec une exonération de la partcommunale de cette taxe pendant cette période transitoire.
La futaie irrégulière ou foresterieà couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de luttecontre les changements climatiques, de préservation de labiodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptationsociale. En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences,d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme desylviculture, aujourd’hui peu développée en France, répond auxenjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc êtreencouragée.
La conversion des peuplements forestiers vers la futaie irrégulièreimplique pour de nombreux propriétaires de faire appel à uneexpertise extérieure et d’engager des travaux supérieurs auxrecettes qu’ils peuvent espérer à court terme.
A ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre desobjectifs de politiques publiques relatives au climat et à labiodiversité, il est judicieux de proposer également unaccompagnement fiscal. Le mécanisme de soutien à la conversionproposé prévoit qu’il reviendrait aux conseils municipaux dedésigner les parcelles bénéficiaires. Ceci s’inspire fortementdu dispositif existant pour les exploitations agricoles biologiques(art. 1395 G du code général des impôts).
Par cet amendement, la modificationdu B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février2005 permet d’assurer que l’État compense intégralement les pertesde revenus pour les communes concernées pour les deux dispositifs.Le produit de la taxe foncière sur les terrains non- bâtis peutêtre une source de revenu importante pour les communes rurales etil ne revient pas aux communes de porter ce qui relève de lapolitique de l’État pour le respect de ses engagementsinternationaux.