APRÈS ART. 3	N°I-CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF171
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 793 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ; 
– Après le c, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : « la fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au b du 2° du 2. ». 
2° Le 2° du 2 estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« la fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est totalelorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagementpour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés enlibre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existencede garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution.
« Les conditions desengagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestationsont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successionset donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droitsde mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétésforestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiairedoit présenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une priseen compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 %pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique -11et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle -12. Ces critères, déjà existants etévaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront êtreprécisés par décret.
Les économies réalisées permettentde créer une exonération à 100 % pour les surfaces en libreévolution particulièrement intéressantes pour la conservation de labiodiversité et le stockage de carbone.
Cet amendement participe ainsi à lamise en œuvre des engagements internationaux de la Franceet vise également à satisfaire les engagements de la France autitre des Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait« prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant,renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme leprévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de laConvention, notamment les forêts ».
Enfin, il s’inscrit en cohérenceavec la stratégie européenne sur les forêts.