APRÈS ART. 11:	N°I-CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF173
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bisainsi rédigé :
« III bis. – Les sommesmisées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organiséspar La Française des jeux ne sont pas soumises :
« 1° À la contributionsociale généralisée prévue par les articles L. 136‑7‑1 etL. 136‑8 du code de la sécurité sociale ;
« 2° À la contributioninstituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24janvier 1996 relative au remboursement de la dettesociale ;
« 3° Au prélèvement auprofit, d’une part, de l’agence nationale du sport chargée de lahaute performance sportive et du développement de l’accès à lapratique sportive et, d’autre part, du budget de l’État instituépar l’article 1609 novovicies du code général desimpôts ;
« 4° À la taxe sur lavaleur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° del’article 261 E du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour l’Agence nationale du sport chargée de la hauteperformance sportive et du développement de l’accès à la pratiquesportive est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer leLoto du patrimoine en l’exonérant des contributions fiscales etsociales auxquelles il est assujetti.
Institué par l’article 90 dela loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de financesrectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoitl’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis surles sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoineorganisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveursde la population et contribue très utilement à la sauvegarde dupatrimoine. Selon le dernier état publié fin août 2022 par leministère de la culture plus de 100 millions d’euros issus du Lotodu patrimoine ont été recueillis et employés depuis 2018 au servicedu patrimoine. Les actions engagées par la mission Patrimoine enpéril (conduite sous la direction de M. Stéphane Bern et de laFondation du patrimoine) sont indispensables à la protection denotre patrimoine, notamment rural.
Cependant, chaque année, le Loto dupatrimoine est assujetti à des prélèvements fiscaux etsociaux pour un montant d’environ 15 millions d’euros. Encontrepartie, chaque année, le ministère de la Culture compense àdue proportion le produit des taxes perçues sur le Loto dupatrimoine en « dégelant » en fin d’exercice la réservede précaution du programme 175 Patrimoines afin de soutenir desactions de restauration du patrimoine. Cette pratique n’estcependant pas satisfaisante. Elle est complexe techniquement etn’offre ni visibilité ni garantie de pérennité. Elle créée untravail administratif inutile au sein du ministère et desdirections régionales des affaires culturelles (DRAC). Les montantscompensés ne sont pas reversés directement à la Fondation dupatrimoine mais sont fléchés vers les DRAC. Ils ne soutiennent pasdes projets sélectionnés par la Fondation du patrimoine mais ceuxsélectionnés par les DRAC, et ces projets peuvent êtredifférents : si la Fondation du patrimoine soutientmajoritairement la restauration du patrimoine non protégé au titredu code du patrimoine, les DRAC soutiennent uniquement larestauration du patrimoine protégé.
Le présent amendement s’inspired’un amendement similaire adopté par le Sénat lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2019 mais  supprimé parl’Assemblée nationale en nouvelle lecture.