APRÈS ART. 3	N°I-CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF174
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il estinséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Le taux dela réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour lesversements effectués en faveur de l’achat de biens culturelsprésentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objetd’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation parl’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’articleL. 111‑4 du code du patrimoine et pour lesquels l’État a faitau propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditionsprévues par l’article L. 121‑1 du même code. »
Cette réduction d’impôt estégalement applicable, après avis motivé de la commission prévue àl’article L. 111‑4 précité, aux versements effectués en faveurde l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étrangerdont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour lepatrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou del’archéologie.
II. –La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser laparticipation des particuliers à l’acquisition de trésors nationauxayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificatd’exportation et à l’achat des biens culturels situés en France ouà l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pourle patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art oude l’archéologie.
À l’heure actuelle :
- en application de l’article 238 bis-0 A du code général desimpôts, les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’aprèsleur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égaleà 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de tels biensculturels d’exception ;
-  en application de l’article 200 de ce même code, lesparticuliers imposés à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don effectué enfaveur de l’achat de tels biens culturels d’exception dans lalimite de 20 % du revenu imposable.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des particulierssur celui des entreprises en relevant de 66 à 90 % la réductiond’impôt proposée.
Il contribuera à abonder les crédits d’acquisition desétablissements culturels dont les montants sont aujourd’huicritiquement faibles :
- le budget du fonds du patrimoine (destiné à réaliser desacquisitions pour les musées de France ne relevant pas de l’État(musées des collectivités territoriales, musées régis par desassociations, des fondations, etc.)) est inférieur à 3 millionsd’euros par an;
- le budget d’acquisition du centre des monuments nationaux estinférieur à 1 million d’euros par an;
- le budget d’acquisition du musée du Louvre est inférieur à 6millions d’euros en 2022.
Les établissements culturels dépendent largement du mécénat desentreprises pour étoffer leurs collections et peinent à réunir lesfonds nécessaires à certaines acquisitions. En relevant laréduction d’impôt proposée aux particuliers, cet amendementfacilitera l’acquisition de trésors nationaux.
En 2022, plusieurs refus de certificats d’exportation ont étédécidés concernant par exemple Le panier de fraises de Chardin ouL’étude de chevaux à l’écurie de Géricault. En application del’article L 121-1 du code du patrimoine, l’Etat dispose d’un délaile délai de 30 mois pendant lequel, il « peut, dans l’intérêtdes collections publiques, présenter une offre d’achat ».L’adoption de cet amendement favorisera l’achat de ces oeuvres etleur intégration aux collections publiques nationales