APRÈS ART. 3	N°I-CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF175
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 975du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsirédigé : « Sont également exonérés les immeublesclassés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnésaux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du codedu patrimoine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assezentretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque cesderniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts defonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont eneffet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ounon.
De plus, en raison de ces coûts,certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profitd’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie audémantèlement de notre patrimoine national.
La relance d’une grande politiquenationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal.Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leurefficacité dans ce domaine.
C’est pourquoi, afin de permettreaux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux surles monuments leur appartenant, il est proposé de retirer lesmonuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôtsur la fortune immobilière, qui comprend les actifs d’un montanttotal minimum équivalent à 1 300 000 euros