APRÈS ART. 11:	N°I-CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF176
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article 1395 du code général des impôts est rétabli dans larédaction suivante : 
« À compter du 1erjanvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi, lesterrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libreévolution. Cette exonération est effective pendant quinze ans àpartir du 1er janvier de l’année qui suit celle de ladéclaration de cet état. Elle est renouvelable.
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestion durable viséesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue àl’article l. 132‑3 du code de l’environnement mentionnantl’engagement relatif à la libre évolution.
« L’Office national des forêtsen forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétésconcernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, unedéclaration à l’administration des impôts indiquant la liste desparcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état delibre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable oud’une obligation réelle environnementale.
« Les essences forestièrespouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état delibre évolution et les modalités de déclaration sont définis par undécret qui comporte des dispositions particulières en cas dedégradations naturelles exceptionnelles ».
II. – Au premier alinéa du B del’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005,après les mots : « en application du A », sontinsérés les mots : « et du 2° de l’article 1395du code général des impôts ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libreévolution. A cette fin, la libre évolution peut être soit prévuepar une obligation réelle environnementale, en particulier si latotalité de la parcelle est concernée. Le propriétaire peut aussibénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties degestion durable au sens du code forestier, c’est-à -dire qu’ilexiste un document de gestion forestière ou que le propriétaireadhère au code de bonnes pratiques sylvicoles. Ne sont donc pasconcernés les propriétés laissées à l’abandon.
Cette exonération a un doubleintérêt : de favoriser la libre évolution tout en incitant lespropriétaires à l’ancrer dans un cadre de gestion contrôlé.