APRÈS ART. 4	N°I-CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF179
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prorogerle crédit d’impôt pour certains investissements réalisés etexploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025.
Lors de la précédente législature,à chaque discussion budgétaire il a été nécessaired’alerter l’Exécutif sur la date de fin du CIIC, en dépit desnombreuses demandes, rien n’a été fait. Désormais il est impératifd’agir dès le budget 2023.
L’article 244 quater Edu CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité auxinvestissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.  Le CIICreste pourtant un dispositif essentiel pour les entreprises corses,il est donc proposé de le prolonger jusqu’à fin 2025.
Les auteurs de cet amendementrappellent la nécessité de donner de la visibilité et de laconfiance aux opérateurs économiques, la prolongation jusqu’en 2025répond à cet objectif et assure une stabilité fiscale à moyenterme.