APRÈS ART. 9	N°I-CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF185
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. - L’article 953du code général des impôts est supprimé.
II. -  En conséquence, laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéadu I de l’article 46 est ainsi modifié :
a) La seizième ligneest supprimée ;
b) À la dix-septième lignede la première colonne, les mots :« IV et V del’article 953 du code général des impôts et » sontsupprimés ;
2° Le 3° du I del’article 46‑1 est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite, enréalité, le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel estsoumise la délivrance d’un passeport par une redevance qui seraitétablie et perçue sur la base d’un décret en Conseil d’État ayantpour objet la rémunération de services rendus par l’État, enapplication de l’article 4 de la loi organique relative aux lois definances (LOLF).
Il constitue une alternative à la hausse de la grille tarifaireproposée par l’amendement I-CF183 du même auteur. mais poursuit lemême objectif, celui d’accroître les moyens de l’ensemble desservices de l’État et des communes chargés d’instruire les demandesde passeport.