ART. 7	N°I-CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF188
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéasuivant :
« AA. – À la première phrase du I, après lemot : « acquisition » sont insérés les mots :« ou la transformation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine desZone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir maiségalement de transformer leur véhicule répondant à la définitiondonnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions detransformation des véhicules à motorisation thermique enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans unsoucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt àtaux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). 
En effet, les conditionsd’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants,situées sur le territoire métropolitain concernent près de43 % du parc automobile français soit 19M devéhicules. 
Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisables parun autre moyen de transport que celui du véhicule, via un reportmodal. 
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementairesont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’unvéhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans,à partir du 1er janvier 2023. 
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre,appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pourtous. 
C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique devéhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pourl’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environcinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera unsignal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilitédurable. 
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une mobilitédécarboné et permettra ainsi d’apporter des solutionsabordables.