ART. 5	N°I-CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF189
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 299,après les mots :
« 2020, 2021 et2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024 de lamoyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double duproduit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux estinférieur de plus de 10 % au montant perçu en2022, ».
II. – Àl’alinéa 300, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024, de lamoyenne du montant des années 2020, 2021, 2022 et le cas échéant de2023 ». 
III. –  Àl’alinéa 305, après les années :
« 2020, 2021, 2022 »,
insérer les mots :
« et au double du produit de2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur deplus de 10 % au montant perçu en 2022, ».
IV. – Àl’alinéa 306, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024, de lamoyenne du montant des années 2020, 2021, 2022 et le cas échéant de2023 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôtset par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lacompensation de la perte du produit de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises pour les collectivités territoriales etétablissements publics touchés par sa suppression.
Le projet de loi de finances pour2023 indique que, aux fins de calculer la fraction du produit netde TVA affectée aux collectivités locales, sera prise en compte àpartir de 2023 la moyenne du produit de la CVAE perçu en 2020, 2021et 2022. 
Cette seule moyenne ne suffitpourtant pas forcément à assurer une compensation sûre de la pertede recettes pour les collectivités. L’évolution de la CVAE d’uneannée sur l’autre est en effet erratique, comme on a pu leconstater avec l’impact décalé de la crise sanitaire sur les années2021 et 2022 au cours desquelles le produit de la CVAE est en recul(respectivement de 1,1 % et de 3,1 %). Dès lors, fonderle calcul de la compensation essentiellement sur ces années deréférence pourrait représenter un manque à gagner pour lescollectivités et EPCI concernés.
En 2023 en revanche, la CVAEdevrait enfin connaître une évolution favorable. Cet amendement adonc pour objet d’éviter la confiscation de la dynamiquepotentielle de CVAE pour 2023.
Il propose qu’à compter de 2024, lamoyenne soit calculée sur les années 2020, 2021, 2022, ainsi quesur le double de la CVAE perçue en 2023 (puisque selon le projet deloi, le montant versé par les entreprises sera réduit de moitiécette année-là). S’agissant de 2023, un mécanisme de sécurité esttoutefois instauré. Le montant 2023 de référence n’est en effet parpris en compte s’il est inférieur de plus de 10 % au montantperçu en 2022.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.