ART. 5	N°I-CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF190
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 307, substituer auxmots :
« afin de tenircompte »,
les mots :
« en proportion ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurerque, malgré la suppression de la CVAE, les collectivitésterritoriales et leurs groupements sont toujours encouragés àaccueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leurdynamisme en la matière puisse leur permettre de percevoir desrecettes supplémentaires.
Le montant de la fraction de TVAdestinée à compenser la perte de recettes de la CVAE est en effetdivisé en deux parts, une première part fixe (déterminée par lamoyenne du produit de la CVAE des années 2020 à 2022) et unedeuxième part affectée à un fonds national de l’attractivitééconomique des territoires (égale à la différence, si elle estpositive, entre le montant de la fraction de TVA et le montant dela moyenne du produit de la CVA des années 2020 à 2022).
Il est précisé que la part de cefonds, qui correspond en réalité à la dynamique de la TVA, estrépartie chaque année entre les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale bénéficiant dela part fixe « afin de tenir compte » du dynamismede leurs territoires respectifs, selon des modalités prévues pardécret.
Cette rédaction est toutefois tropimprécise et ambiguë. Elle peut en effet laisser à penser que cettepart pourrait servir de compensation pour les territoires moinsdynamiques, ce qui serait contraire à l’esprit de la réformeenvisagée.
Afin de garantir le mécanisme selonlequel plus les collectivités et EPCI attirent d’entreprises, plusils perçoivent une fraction de TVA, il est donc proposé declarifier la rédaction de l’article en précisant que cette part estrépartie chaque année non plus en « tenant compte » mais« en proportion » du dynamisme de leurs territoiresrespectifs, selon des modalités toujours définies par décret.