APRÈS ART. 11:	N°I-CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF193
présenté par
M. Lottiaux, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À partir du1er janvier 2023, une fraction de 25 % du produitnet de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application del’article 257 du code général des impôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le besoin de logementsdemeure criant, on assiste à une baisse du nombre de logementsneufs mis en vente. Cette baisse, qui risque de s’accroître du faitdes difficultés d’un certain nombre d’opérateurs se traduisant, encette période d’inflation et de hausse des coûts des matièrespremières et de l’énergie, par l’interruption de programmes, peutavoir de lourdes conséquences économiques et sociales.
Une des causes de cette situationest également liée au fait que, pour les communes qui délivrent lespermis de construire, la construction de nouveaux logementsreprésente souvent une source potentielle de difficultés juridiques(recours…) et budgétaires, alors même que la taxe d’habitation esten voie de totale disparition.
Le présent amendement a pour objetd’affecter aux recettes communales de la section d’investissementune fraction de 25 % du produit de la TVA perçue sur lesopérations concourant à la production ou à la livraisond’immeubles.
L’affectation, telle que proposéepar cet amendement, d’une part de la TVA aux communes,contribuerait à les inciter à accueillir des logements neufs, àrelancer le secteur de la construction et à réduire les tensionssur le marché immobilier.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.