APRÈS ART. 4	N°I-CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF194
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 214 du codegénéral des impôts, il est inséré un nouvel article ainsirédigé :
« Art. 215. – I. – Pour lesentreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les fraisafférents à la construction, à l’entretien et à la location delogements destinés exclusivement à l’hébergement de cestravailleurs pendant la durée de leur contrat sont déductibles del’impôt sur les sociétés. »
« II. – Lesmodalités d’application du I sont fixées par décret en Conseild’État.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un millionde personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier enFrance tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillentdans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi enparticulier dans la récolte de fruits, notamment lors desvendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur activitédans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et desloisirs, principalement sur les lieux de vacances. Les régionscôtières, montagneuses et viticoles sont les plus concernées. Lescontrats durent en moyenne deux mois et 45 % des saisonniersn’ont pas d’autre contrat durant les douze mois.
Les travailleurs saisonniers sontindispensables à de nombreuses entreprises lors de leurs picsd’activités annuels mais la précarité, la discontinuité des revenuset la faible protection sociale engendrent une pénurie de maind’œuvre qualifiée récurrente.
La période « Covid » etles restrictions successives aux activités économiques ont porté unnouveau coup dur aux travailleurs saisonniers (qui ne pouvaientbénéficier des indemnités chômage) et aux entreprises concernées.Trouvant de moins en moins de saisonniers en France, les employeursrecourent de plus en plus à des travailleurs détachés de l’Unioneuropéenne, voire à des extraeuropéens.
Il est donc nécessaire de favoriserle recrutement dans ce domaine par des mesures fiscalesincitatives.
Actuellement, bénéficient dudispositif d’exonérations pour l’emploi de saisonniers les seulsemployeurs relevant du régime de protection sociale agricoleexerçant toutes les activités liées directement ou indirectement aucycle de la production animale et végétale. L’employeur d’untravailleur occasionnel bénéficie d’une exonération de chargespatronales dues au titre des assurances sociales agricoles et desallocations familiales, ainsi que d’une prise en charge par la MSA(sécurité sociale agricole) du paiement de certaines cotisationsconventionnelles patronales.
Ce n’est toutefois pas suffisant.Dans les filières agricoles (viticoles, arboricoles ou maraîchères)et dans celles de l’hôtellerie-restauration-loisirs, les employeursfacilitent fréquemment la venue de travailleurs saisonniers par lamise à disposition de logements. Le logement représente en effet unmoyen d’attractivité et peut aussi permettre de sécuriser l’emploidu salarié saisonnier sur l’année suivante et de le fidéliser. Deplus en plus d’employeurs investissent aujourd’hui pour le logementde leurs saisonniers, soit en en réalisant, soit en en louant, maiscela représente un coût important.
Afin de conforter ce véritablelevier d’attraction des saisonniers, le présent amendement permetaux entreprises concernées de déduire de leur impôt sur lessociétés les coûts engendrés par les logements qu’ils mettent àdisposition des salariés occasionnels.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.