APRÈS ART. 11:	N°I-CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF196
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du I del’article L. 2333‑26 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi complété par les mots : « ou desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du patrimoine ; »
II. – Après le tableau dutroisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Les tarifs plafonds peuvent être majorés de20 % pour la seule réalisation de travaux d’entretien ou derestauration de tout élément du patrimoine local tels que définis àl’article L. 2333‑26. »
III. – Le 3° du I del’article L. 5211‑21 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « ou desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du patrimoine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un tripleconstat :
- les crédits pour l’entretien etla restauration du patrimoine sont insuffisants. Le surplus decrédits apporté par le plan de relance arrive à échéance alors qued’importants besoins demeurent ;
- de très nombreux touristes sedéplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier lepatrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjourpuisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour(hors taxe additionnelle départementale) dépasse (hors période decrise sanitaire) les 500 millions d’euros. C’est donc une recettepotentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait êtreconsacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoinelocal.
L’amendement encadre les actionséligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilitéd’emploi au patrimoine local :
- faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine (c’est-à-dire unsite classé ou inscrit),
- faisant l’objet d’une opérationd’entretien et de restauration avec le concours de la Fondation dupatrimoine (c’est à dire un site non nécessairement classé ouinscrit).
Cet amendement modifie 3 articlesdu code général des collectivités territoriales :
- l’article L2333‑26 relatif auxmodalités d’affectation de la taxe de séjour par les communes,
- l’article 2333‑30 relatifaux tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour,
- l’article L5211‑21 relatifs auxEPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produitde cette taxe.