ART. 15:	N°I-CF201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF201
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE 15:
I. – À la dixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 197 620 € »
le montant :
« 2 800 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceplafond limite la capacité d’action des agences alors même que leonzième programme élargit leur champ d’action. De plus, le déficiten investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé àenviron 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
Cet amendement vise donc àrehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissentdisposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui etdes années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il estnécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement àla résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles etfutures : entretien et renouvellement du patrimoine,adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion poursécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation deseaux non conventionnelles, etc.), pollutions émergentes.