ART. 7	N°I-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF202
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 7
I – Substituer auxalinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Après lepremier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est également perçuesur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement etd’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevésdepuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant àla fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou àl’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travauxd’installation ou de remplacement du système de chauffage, desascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système declimatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargédu budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage, et sur lestravaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. »
« Cbis. – L’article 279‑0 bis estabrogé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 279‑0du code général des impôts, la TVA est actuellement perçue au tauxde 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une natureénergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevésdepuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif larénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au taux de5,5 %
Or, les travaux de rénovation delocaux à usage d’habitation sont généralement entreprisglobalement, incluant travaux de rénovation énergétique et autrestravaux, les deux étant souvent indissociables.
Dans le contexte actuel d’inflationet de renchérissement des matières premières, cette situation peutfreiner nombre de ménages, notamment les plus modestes, pourentreprendre des travaux de rénovation. 
C’est pourquoi cet amendementabroge l’article du CGI soumettant au taux de 10 % les travauxde rénovation « non-énergétiques » et applique à cesderniers le taux de 5,5 en les insérant à l’article 278‑0bis A. Les travaux de nettoyage ou d’aménagement etd’entretien des espaces verts, qui représentent également un réelenjeu, sont de la même soumis au taux de 5,5 %.
Cette baisse de TVA aura parailleurs pour impact de stimuler le secteur du bâtiment, mis à malpar le contexte actuel, et est fortement susceptible, en augmentantsensiblement la réalisation de travaux, de dégager au finaldavantage de recettes pour l’État.  
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.