APRÈS ART. 3	N°I-CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF203
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199undecies B du code général des impôts :
a) La première phrase duquinzième alinéa du I est complété par les mots :« ,ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
b) À la première phrase dudix-septième alinéa du I, après les mots :« investissements productifs », sont insérés lesmots : « et du coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
c) Au vingt-sixième alinéa duI, après les mots : « investissements productifs »,sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié àces investissements dans les conditions prévues au quatrième alinéadu présent I » ;
2° – L’article 217 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du Iest complété par les mots : « , ainsi qu’au coût dufoncier lié à ces investissements » ;
b) Au quatorzième alinéa du I,après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots : « , et aucoût du foncier lié à ces investissements dans les conditionsprévues au troisième alinéa du présent I, ».
3° L’article 244 quaterW du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 duI, après le mot : « immobilisé », sont insérés lesmots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 duII, après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots « et du coût dufoncier lié à ces investissements ».
II. – L’article 108de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au B du I du İ du I, aprèsle mot : « immobilisé », sont insérés lesmots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 du Adu III du İ du I, après les mots : « investissementsproductifs », sont insérés les mots : « et ducoût du foncier lié à ces investissements ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la doctrinefiscale et des textes en vigueur, un exploitant ultramarin qui faitl’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et deréhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d’acquisitiondans la base éligible. En effet, le prix de revient - hors TVAdéductible - des terrains d’assiette des bâtiments et des terrainsformant une dépendance indispensable et immédiate desinvestissements au sens du 4° de l’article 1381 du CGI nesont pas compris dans le coût de revient des investissementsouvrant droit à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Pourtant, lorsque l’exploitantultramarin fait le choix de la construction d’un hôtel neuf sur unterrain acquis, la doctrine fiscale admet de retenir dans le calculde la base éligible l’ensemble des coûts dès le premier euro(foncier compris). En effet, la DGFIP admet par ailleurs d’intégrertout ou partie du coût du terrain d’assiette dans la base éligibleà l’aide fiscale de tous types de projets (construction d’usine, dehangar, de bâtiment de production…).
Or, au moment de l’adoption de laloi de programme pour l’outre-mer en 2003, qui a introduit leprincipe d’accorder une aide fiscale majorée au titre des travauxde rénovation d’hôtels existants, l’idée qui sous-tendait cettemesure était de faciliter la reprise de structures anciennes oud’hôtels existants afin de les valoriser plutôt qu’ils ne tombenten friche et qu’ils ne dénaturent l’espace environnant. Ils’agissait aussi, dans le cadre d’une politique cohérented’aménagement du territoire, d’éviter que ne s’accumulent desconstructions anciennes et nouvelles avec un risque d’expansion desespaces bétonnés et d’inflation du foncier. D’où la volonté duLégislateur d’orienter les exploitants vers la reprise desexistants, avec le principe d’une aide fiscale majorée. Cettevolonté a d’ailleurs été renforcée par le Législateur dans la loiclimat et résilience en adoptant le principe de lanon-artificialisation des sols à un horizon 2050.
La prise en compte des coûtsd’acquisition de l’existant était une donnée également intégréedans l’équilibre des projets lors de l’examen des programmesd’investissements aidés. Rien ne paraît justifier la situationactuelle qui s’apparente à une double pénalisation pour une sociétéqui rachèterait un actif à rénover. En effet, en achetant un hôtelhistoriquement classé, un exploitant assume seul un coûtd’acquisition significatif et, en relançant un projet fermé depuisplusieurs mois ou plusieurs années, il supporte un risquecommercial plus fort et doit assumer un coût de rénovation plusimportant qu’un simple rafraîchissement des structures. Comptetenu de ces deux risques, le refus de toute aide fiscale surl’acquisition de l’assiette foncière de l’existant est unepénalisation importante pour l’exploitant.
Enfin, la doctrine publiée admetaujourd’hui que le prix de revient, hors TVA déductible, desterrains d’assiette des bâtiments et des terrains formant unedépendance indispensable et immédiate des investissements au sensdu 4° de l’article 1381 du CGI peut être compris dans leprix de revient des investissements ouvrant droit à l’aide. Ainsi,ce qui prévaut pour les constructions et acquisitions semble devoirprévaloir pour un projet de rénovation d’hôtel.
Aussi, cet amendement prévoitd’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation /réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûtsd’acquisition.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)