APRÈS ART. 3	N°I-CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF205
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« alinéa », la fin du seizième alinéa du I del’article 199 undecies B est ainsi rédigée :
« s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
2° À la fin de la premièrephrase du 6° du I de l’article 199 undecies C, lesmots : « ou de matériaux d’isolation », sontremplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, oude tout investissement de transition énergétique mentionné àl’article 18 quater de l’Annexe 4 du code général desimpôts » ;
3° Après le mot :« alinéa », la fin du quatrième alinéa du I del’article 217 undecies est ainsirédigée :
« s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
4° L’article 244 quaterW est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est complété paralinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu aupremier alinéa s’applique aux investissements de transitionénergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de productiond’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative dusoleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisantl’électromobilité. »
b) Le b du 2 estsupprimé ;
5° À la fin du e du 1 du I del’article 244 quater X, les mots : « ou dematériaux d’isolation » sont remplacés par les mots :« , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement detransition énergétique mentionné à l’article 18 bis del’annexe 4 du code général des impôts » ;
6° L’article 244 quaterY du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le 2° du 2 du A du Iest supprimé ;
b) Le I est complété par un Eainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévueau premier alinéa s’applique aux investissements de transitionénergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de productiond’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative dusoleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisantl’électromobilité. »
7° Le I de l’article 18quater de l’Annexe 4 du code général des impôts est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. De tout investissement detransition énergétique tel qu’équipements de production ou destockage d’énergie renouvelable, y compris à partir de l’énergieradiative du soleil, appareils utilisant une source d’énergierenouvelable, équipements favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, installations et équipementsfavorisant l’électromobilité y compris parkings aménagés etinstallations de recharges pour les véhiculesélectriques. »
II. –La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que laconstruction ou la rénovation de logements sociaux etintermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dansdes secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie,le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore lesinvestissements nécessaires à l’exploitation de concessions deservices publics.
Les investissements éligibles àl’aide fiscale sont constitués des constructions ou des travaux derénovation pour les logements sociaux et intermédiaires et desinvestissements de nature immobilière et/ou mobilière (par exemplemurs et équipements de sites d’exploitation, unités detransformation, murs et équipements d’hôtels touristiques,équipements de transports, etc.) pour les investissementsproductifs.
Or, la plupart de cesinvestissements intègrent désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple, desdispositifs constructifs et équipements ou matériaux d’isolationthermique, des équipements de production ou de stockage d’énergierenouvelable y compris de nature photovoltaïque, des équipements derécupération des eaux de pluie ou de traitement et recyclage deseaux usées, des équipements favorisant l’électromobilité telsqu’installations permettant la recharge de véhicules, etc.
Cependant, les bailleurs sociaux etles entreprises qui intègrent ce type d’équipements à leursprogrammes d’investissements sont pénalisés car les textes actuelsn’ont pas été remis à jour récemment et excluent de facto de labase éligible à l’aide fiscale une partie des investissements detransition énergétique, dès lors qu’ils n’ont pas directement decaractère productif au regard du secteur éligible considéré.
Il est donc proposé que l’ensembledes investissements de transition énergétique incorporées à unprojet soient éligibles, quel que soit le secteur d’activitéconsidéré, et que les acteurs économiques ultramarins soient ainsiincités à incorporer des équipements de transition énergétique dansleurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)