APRÈS ART. 3	N°I-CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF206
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 7° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sontsupprimés ;
2° Le a est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’exonération s’appliqueégalement lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti quel’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement socialdans les cinq ans » ;
3° Après les mots :« logements sociaux » la fin de la première phrase duquatrième alinéa est ainsi rédigée : « sur laquelle lecessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale desconstructions du programme immobilier. »
4° À l’avant-dernier alinéa,après chaque occurrence du mot : « achèvement » sontinsérés les mots : « ou d’affectation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élaboré avec l’Unionsociale pour l’habitat (USH) vise à pérenniser et aménager lerégime permettant aux particuliers cédant un bien immobilier à unorganisme HLM de bénéficier d’une exonération d’impôt sur laplus-value réalisée.
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code généraldes impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-valuesconstatées par les personnes physiques lors des cessionsd’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logementssociaux.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Ilest actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Au regard de cettesituation, il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir,tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintienqui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en coursdans les 6 mois qui précèdent l’échéance.
Par ailleurs, il est proposé decorriger la rédaction de cet article, telle qu’elle a été modifiéepar la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points :
- Les modifications apportées à larédaction ont conduit, indirectement, à exclure de ce dispositifles opérations d’acquisition-amélioration réalisées par lesbailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeublesanciens destinés à être transformés en logementssociaux – alors que ces opérations étaient éligiblesjusqu’en 2020. Le présent amendement propose de corriger ce pointafin de ne pas pénaliser les opérations portant sur des immeublesanciens qui sont pourtant indispensables pour la création delogements sociaux notamment en zones tendues où le foncier estrare.
- La nouvelle rédaction prévoit que« l’exonération est calculée au prorata de la surfacehabitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé àréaliser et à achever par rapport à la surface totale desconstructions mentionnées sur le permis de construire du programmeimmobilier ». En faisant référence au « permis deconstruire », cette rédaction conduit non seulement à exclureles opérations d’acquisition-amélioration précitées mais aussi àretirer toute portée au délai de 10 ans accordé, par le même texte,aux organismes de logements sociaux pour réaliser leur engagement.On rappelle que ce délai de 10 ans a été retenu, lors de la loi definances pour 2021, pour tenir compte de la spécificité del’activité des organismes qui peuvent, dans certainescirconstances, intervenir dans des opérations complexes et donc,longues. Dans des situations de ce type, si l’organisme peuts’engager sur une future surface de logements sociaux, il n’est,par hypothèse, pas en mesure de présenter un permis de construirele jour de l’acquisition du terrain. Il est proposé de corrigercette incohérence en supprimant la référence au permis deconstruire.
 Cet amendement a été élaboréavec l’USH.