APRÈS ART. 5	N°I-CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF207
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier titre II de la première partiedu livre Ier code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la troisième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec l’USHde rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement lesopérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans lecadre du NPNRU – le taux applicable aux autresopérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou enPLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué : envolée des coûts de construction,hausse du taux du Livret A etc.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,3millions) et que la relance de l’économie passe par uninvestissement massif dans la construction et la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Leslogements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésionsociale et territoriale en améliorant le quotidien de nosconcitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, le retour à un régimede TVA unique pour toutes les opérations de logement socialcontribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence audispositif d’ensemble. La mesure permettrait de revenir en outre àla définition antérieure du logement social comme bien de premièrenécessité.