APRÈS ART. 3	N°I-CF211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF211
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Le VI de la sectionII du chapitre Ier du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article 776 A et àl’article 776 ter, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° L’article 777, est complété par un alinéa ainsirédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus auxtableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier dechaque année dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies àl’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 estainsi modifié :
– Au premier alinéa du I, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
– Le VI est rétabli dans larédaction suivante : « VI. – Le montantdes abattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
5° L’article 788est complété par un V ainsirédigé : « V. – Le montant de l’abattementmentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaqueannée, dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
6° Chacun desquatre articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétéspar un même alinéa ainsi rédigé :« Le montant del’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le1er janvier de chaque année, dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G estainsi modifié :
– À la fin du premier alinéadu I, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « dix » ;
– Le V est rétabli dans larédaction suivante :« V. – Le montant mentionnéau I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
8° L’article 793bis est ainsi modifié :
– Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limiteest actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plusproche. » ;
– À la fin du troisièmealinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à réduire la fiscalité sur les donations et doncà rétablir des conditions plus favorables de transmission del’épargne et des patrimoines. 
Sous l’effet de l’allongement de ladurée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer.Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en2050.  Il est donc primordial de contribuer à la mobilitéintergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmissionanticipée des patrimoines. Or justement, les donations profitentessentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dansla vie pour s’établir et investir.
Afin de ne pas décourager letravail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, lataxation du patrimoine transmis par donation ne doit doncintervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par applicationd’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avaitété défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi definances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un chocfiscal et de défiance délétère.
Or désormais le régime générald’imposition des successions et des donations est nettement plusfavorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États Unis qu’enFrance. La France fait même partie d’un groupe très restreint dequatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont lesimpôts sur les successions et les donations représentent plus de1 % du total de leurs recettes fiscales.
Cet amendement permet donc àrétablir des conditions plus favorables de transmission del’épargne et des patrimoines, par donations, en modifiant le régimedes droits de mutation à titre gratuit (DMTO). Il réduit en effetle délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’estplus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donationspassées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans, et ce afind’augmenter la fréquence des dons.
La perte de DMTO devra être biensûr compensée aux communes et aux départements, qui se sont vusdéjà privés par l’État de ressources dynamiques suite à lasuppression de la taxe d’habitation.
Tous les 10 ans (contre 15 ans dansle droit actuel), chaque parent ou grand-parent pourrait donnerainsi jusqu’à 150 000 € (contre 100 000 € dans ledroit actuel) par enfant ou petits enfants sans qu’il y ait dedroits de donation à payer. Ceci permettra d’en faire bénéficierles générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activitéprofessionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennessupérieures.
Cet amendement constituerait uncoup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et debaisse du pouvoir d’achat, d’autant que durant sa campagneprésidentielle le Président de la République s’est prononcé pourune baisse de la fiscalité sur les successions et lesdonations.
Il s’agit enfin d’une incitationfiscale utile pour faire circuler le surplus d’épargne accumuléepar les Français pendant la crise sanitaire, surplus d’épargne deprécaution qui dépasse les 200 Md€ et qui doit être réinvesti dansl’économie française.