APRÈS ART. 4	N°I-CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF214
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La fin du b du I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le montant :« 38 120 € » est remplacé par le montant :« 40 180 € » ;
2° Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 10 % »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le tauxd’IS applicable aux petites et moyennes entreprisesfrançaises.
Par ailleurs, cet amendementaugmente le plafond global du dispositif pour l’indexer surl’inflation attendu en 2022 (5,4 %)  
Cet amendement constitue donc uncoup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissuéconomique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés.Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capitalpour défendre notre souveraineté économique.
Il s’agit aussi d’une mesure dejustice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression dela CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destinationdu monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandesentreprises.
Le coût de l’amendement est parailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nosdépenses publiques.