ART. 2	N°I-CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF217
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 4 040 € ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les plafondsprévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à laréduction d’impôt résultant de l’application du quotientfamilial. 
Pour rappel, la loi de financespour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procurépar le quotient familial. 
Cet amendement permet ainsi derevenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet estconséquente : les plafonds évoluent de 1592 euros à2336 euros et de 3756 euros à 4040 euros. Lequotient familial est un des principaux outils de la politique denatalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, larevalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir lanatalité d’apporter un coup de pouce fiscal aux famille