APRÈS ART. 5	N°I-CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF218
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 del’article 294 du code général des impôts, les mots :« et de Mayotte » sont remplacés par les mots :« , de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de LaMartinique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de prix entre la Francecontinentale et les outre-mer sont conséquents et l’épisodeinflationniste qui traverse notre pays frappe beaucoup plusdurement les citoyens ultramarins.
Tout augmente sauf les revenus, lepouvoir d’achat dans l’outre-mer ne cesse de se contracter, c’estparticulièrement le cas pour les Réunionnais. Pour La Réunion,l’inflation est portée par la hausse des prix de l’alimentation, ducarburant et du gaz. 
La pression fiscale qui s’ajoute àces hausses affecte toute la population : les allocataires desminima sociaux, les retraités, les étudiants, les salariés dusecteur privés et du secteur privé, les artisans, les commerçants,agriculteurs, les mères célibataires... Face à l’urgence de lasituation, le législateur fiscal doit apporter une réponseforte.
Cet amendement propose doncd’étendre le régime actuellement applicable à la Guyane et àMayotte où la TVA ne s’applique pas à la Guadeloupe, La Martiniqueet à la Réunion.