APRÈS ART. 3	N°I-CF223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF223
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ».
2° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après lesmots : « assimilés », sont insérés les mots :« ou une entreprise d’investissement dans le cadre de lagestion d’un Plan Epargne Retraite, » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé enconséquence les dispositifs prévus par les articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général desimpôts. Car le PER a pour objectif de se substituer aux ancienscontrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettantle regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre del’entreprise.
La loi a ainsi prévu deux types dePER : le « PER Assurance » et le « PERCompte-titres ».
En cas de décès, le « PERAssurances » bénéficie d’une fiscalité favorable prévue parles articles 990 I et 757 B du code général des impôts :
·  En cas de décès avant 70ans, les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sontassujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux-décès,uniquement pour la fraction revenant à chacun qui excède152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à700 000 euros et 31,25 % au-delà ;
·  En cas de décès après 70ans, Les sommes versées sont soumises aux droits de successionsuivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire etl’assuré, pour leur montant total, après application d’unabattement global de 30 500 € réparti entre chacun desbénéficiaires de tous les contrats d’assurance (CGI art. 757B, I-al. 2 nouveau et II modifié).
 
A l’inverse, le « PER Compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommesétant intégralement incorporées dans l’actif successoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.