APRÈS ART. 3	N°I-CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF224
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin dutroisième alinéa de l’article 793 bis du code généraldes impôts, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « dix » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir de15 à 10 ans le délai de rappel fiscal des donations antérieurespour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagementfiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transition pour cesexploitations. Une révision de ce cadre est nécessaire pourprotéger les exploitations familiales et lutter contre leurdémantèlement voire leur disparition.