APRÈS ART. 3	N°I-CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF225
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du2° de l’article 965 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compteles fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite viséaux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154bis-0. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pourobjectif de se substituer aux anciens contrats d’épargneindividuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement del’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.
La loi a ainsi prévu deux types dePER : le « PER Assurance » et le « PERCompte-titres ».
Cet amendement prévoit cette foisde mettre fin à l’autre distorsion fiscale portant sur l’IFI (impôtsur la fortune immobilière) entre les deux PER. En effet, le PERAssurance est exonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel.A contrario, les fonds immobiliers figurant dans le PERcompte-titres sont assujettis à l’IFI.
De telles différences ne permettentpas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits.Le PER Assurance offrant de meilleurs avantages fiscaux, il estaujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titre, cequi va à l’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir laconcurrence en permettant aux entreprises d’investissement deproposer des offres alternatives à l’offre assurancielle. Dans unsouci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux typesde PER, cet amendement vise à prévoir un régime fiscal identique enen matière d’IFI quelle que soit la nature du PER souscrit.