APRÈS ART. 11:	N°I-CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF23
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsimodifié : 
1° Au I, après l’année :« 2021 », sont insérés les mots « et en2023 » ; 
2° Au premier alinéa du Abis du II, après chacune des trois occurrences del’année : « 2021 », sont insérés les mots :« et en 2023 » ; 
3° Au A bis duIII, après chacune des trois occurrences de l’année :« 2021 », sont insérés les mots : « et en2023 » ; 
4° Le VIII bis estainsi modifié : 
– À la première phrase, lesmots : « et en 2021 » sont remplacés parlesmots : « , en 2021 et en 2023 » ;
– La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « et en2023 » ; 
– À la quatrièmephrase, après l’année : « 2021 », sont insérésles mots : « et en 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où la situationsanitaire ou économique s’aggraverait, générant une baissesignificative de la fréquentation touristique, il en découleraitune diminution des recettes liées à la perception de la taxe deséjour et de la taxe sur les remontées mécaniques pour les communestouristiques. Des communes alertent aujourd’hui sur leur situationfinancière si ce mécanisme n’est pas reconduit en 2023. Pour laseule commune de Belleville, par exemple, une diminution de cesressources de 50 % signifierait un manque à gagner entre 3 et4 millions d’euros : c’est son fonds de roulement. 
En 2021, ces pertes avaient étécompensées par la garantie des ressources fiscales des communes etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Par cette amendement, il est proposé de reconduire cettecompensation en prévision d’une potentielle dégradation de lasituation épidémique ou économique.