APRÈS ART. 3	N°I-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF230
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 779 du code général, le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la fiscalitédes successions en portant l’abattement en ligne directede 100 000 € à 150 000 €. Il s’agit d’une promessede campagne du Président de la République non tenue pour ce budget2023, cet amendement propose donc de pallier à cette omission.