APRÈS ART. 5	N°I-CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF231
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du 1° du Ade l’article 278‑0 bis du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’hui20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasimentl’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %).
 
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine estintervenue au début des années 60 dans un contexte agricolefrançais particulier aujourd’hui totalement anachronique. Lamargarine est désormais un symbole de notre incohérencefiscale : alors que qu’elle est taxée au même taux que lecaviar, une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et aucacao est taxée à 5,5 %.
 
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plusdu tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes(principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquelschaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées,pour lesquels la consommation de margarine est recommandée enraison de ses allégations nutritionnelles.
 
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel tauxde TVA pour la margarine.