APRÈS ART. 4	N°I-CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF238
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent aucours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % dusurcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achatthéorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général desimpôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C du même code ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburantsdurables d’aviation exclusivement issus de projets industrielslocalisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partieà l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matièrepremière suivante, notamment identique aux produits éligibles audouble comptage dans le cadre de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques :
a) Algues si cultivées àterre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
b) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés àl’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels quedéfinis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE,provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecteséparée au sens de l’article 3, point 11, de laditedirective ;
d) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de la présenteannexe ;
e) Paille ;
f) Fumier et bouesd’épuration ;
g) Effluents d’huileries depalme et rafles ;
h) Brais detallol ;
i) Glycérinebrute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et liesde vin ;
l) Coques ;
m) Balles(enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de fibre, la lignine et letallol ;
p) Autres matièrescellulosiques non alimentaires définies à l’article 2,deuxième alinéa, point s) de la directive 2008/98/CE ;
q) Autres matièresligno-cellulosiques définies à l’article 2, deuxième alinéa,point r), de la directive 2008/98/CE à l’exception des grumes desciage et de placage ;
r) Carburants liquides etgazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d’originenon biologique ;
s) Captage et utilisation dudioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d’énergieest renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa,point a) de la directive 2008/98/CE ;
t) Bactéries, si la sourced’énergie est renouvelable conformément à l’article 2,deuxième alinéa, point a) de la directive 2008/98/CE ;
III. – Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit aucrédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit,qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées auxbases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelleelles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôtrecherche.
V. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une filière industrielle française eteuropéenne.
Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, surle modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût quereprésente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsiviabiliser une filière industrielle innovante d’approvisionnementen SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs etparties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021.
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
En particulier pour le moyen et long courrier —qui sont cruciauxpour préserver le modèle de hub et ses externalités positives enmatière économique, sociale et géopolitique—, l’incorporation deSAF sera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gainsd’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80 % pour lestechnologies existantes, et atteindront jusqu’à 120 % pour lesfuels synthétiques en développement, intégrant une captationcarbone.
Un cadre réglementaire national et européen contraignant est établià travers un mandat d’incorporation progressif de ces SAF.
Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF parrapport au kérosène (entre 3 et 10 fois) pourrait contraindre lescompagnies aériennes françaises et européennes à favoriser unapprovisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développementd’une filière locale —créatrice de valeur du monde agricole àl’industrie aéronautique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi undispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits enFrance et au sein de l’Espace Economique Européen, afin d’être à lahauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporationnationaux et européens.
Le dispositif proposé s’inspire du crédit impôt recherche. Il fixeà 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achateffectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner ledémarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur unebase régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective dece surcoût et des modifications apportées aux mandatsd’incorporation français et européen.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.