APRÈS ART. 4	N°I-CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF24
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxièmephrase du 6° du I del’article 39 decies du code général desimpôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principeposé au I, la déduction mentionnée présent I s’applique aux biensacquis ou fabriqués jusqu’au1er avril 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I del’article 39 decies du code général desimpôts permettait, jusqu’en 2017, un suramortissement au bénéficede certains équipements, dont les remontées mécaniques et lesengins de damage, qui représentent ensemble plus de la moitié desinvestissements des domaine skiables. 
Une telle mesure est de nouveaunécessaire aujourd’hui pour accompagner les domaines skiables dansle contexte de sortie de crise Covid. 
En effet, quand bien même lesexploitants de remontées mécaniques ont été indemnisés d’une partiedes coûts fixes engagés pour la saison d’hiver 2021 dont ils ontété privés, ils n’ont pas pour autant retrouvé une capacitéd’investissement de nature à leur permettre de répondre au besoinde modernisation des domaines skiables. 
Avant la crise sanitaire, chaqueannée, 400 millions d’euros (soit 25 % des recettes desexploitants de remontées mécaniques) étaient réinvestis. Celapermettait aux territoires de montagne français de demeurerattractifs face à la concurrence étrangère. L’effondrement del’investissement en montagne qui a fait suite à la fermetureadministrative des remontées mécaniques nuit à l’attractivité desterritoires de montagne et provoque une réaction en chaîne dansl’écosystème des fournisseurs de la montagne avec un décalage dansle temps d’environ six mois, les investissements étant réalisésdurant la période estivale. Il en résulte une mise à l’arrêt detoute la filière de l’aménagement de la montagne, au moins jusqu’auprintemps 2023. Or, il s’agit souvent d’entreprises de tailleintermédiaire, qui n’ont pas été éligibles aux aides d’urgence enraison de divers plafonds. 
Ce dispositif a déjà fait sespreuves par le passé pour dynamiser l’investissement ;d’autres pays, comme l’Italie et l’Autriche l’utilisentactuellement pour relancer l’investissement en montagne.