APRÈS ART. 4	N°I-CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF243
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1. Les exploitants agricolessoumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,par exercice de douze mois :
« a) À 100 % dubénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ;
« b) À la somme de 40000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite,lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75000 € ;
« c) À la somme de 54000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €,lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € ;
« d) À la somme de 61500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € etinférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à150 000 €.
« Pour les groupementsagricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles àresponsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal dessociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sontmultipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limitede quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéficeimposable. ».
II. – Au 1° et au2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts,le montant : « 150 000 € » est remplacépar le montant : « 240 000 € ».
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre à la volatilité grandissante des résultatsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limitede 150 000 € de résultat. La récurrence croissante des aléasclimatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation desseuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 240 000 €, pour maintenir leratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.